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<script setup lang="ts">
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import LandingLayout from '@/layouts/app/LandingLayout.vue';
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</script>
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<template>
|
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<LandingLayout>
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||
<main class="flex-grow">
|
||
<div class="container mx-auto px-6 py-16 lg:py-24">
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||
<div class="mx-auto max-w-4xl">
|
||
<h1 class="text-center text-5xl font-black text-white">
|
||
Mentions Légales & Conditions Générales de Vente
|
||
</h1>
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<div class="my-8 h-px bg-[var(--c-gold)]"></div>
|
||
<div class="space-y-8 text-white/80 prose prose-invert max-w-none">
|
||
<section>
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||
<h2 class="mb-4 text-3xl font-black text-white">Mentions Légales</h2>
|
||
<p class="mb-4 text-base leading-relaxed">
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||
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est
|
||
précisé aux utilisateurs du site internet krissaintange.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa
|
||
réalisation et de son suivi :
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||
</p>
|
||
<ul class="mb-4 list-disc pl-6 text-base leading-relaxed">
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||
<li><strong>Kris SAINT ANGE</strong></li>
|
||
<li><strong>Société :</strong> 52029924900067</li>
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||
<li><strong>Siège social :</strong> CS 70514 16 Bd Saint Germain 75237 Paris Cedex 05</li>
|
||
<li><strong>Responsable de la publication :</strong> Kris Saint Ange</li>
|
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<li><strong>Webmaster :</strong> Astraklic Serge Astrakhan</li>
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<li><strong>Hébergeur :</strong> Hostinger • www.hostinger.com • support@hostinger.com</li>
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<li><strong>Responsable de la protection des données :</strong> Kris Saint Ange</li>
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||
</ul>
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||
</section>
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<div class="my-8 h-px bg-[#D7BA8D]/50"></div>
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<section>
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<h2 class="mb-4 text-3xl font-black text-white">Conditions Générales d'Utilisation</h2>
|
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<h3 class="mb-3 text-2xl font-black text-white">1. Définitions</h3>
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||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
<b>Client :</b> tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil,
|
||
ou personne morale, qui visite le Site objet des présente conditions générales.<br />
|
||
<b>Le Site :</b> krissaintange.com<br />
|
||
<b>Prestations et Services :</b> krissaintange.com met à disposition des Clients des prestations de conseil aux
|
||
particuliers et aux entreprises.<br />
|
||
<b>Contenu :</b> Ensemble des éléments constituants l'information présente sur le Site, notamment textes – images.<br />
|
||
<b>Informations clients :</b> Ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par krissaintange.com
|
||
pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.<br />
|
||
<b>Utilisateur :</b> Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.<br />
|
||
<b>Informations personnelles :</b> « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou
|
||
non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6
|
||
janvier 1978).<br />
|
||
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont
|
||
le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
|
||
</p>
|
||
|
||
<h3 class="cormorant-garamond mt-6 mb-3 text-2xl font-bold">
|
||
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
|
||
</h3>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des
|
||
Réglementations Internationales applicables.<br />
|
||
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments
|
||
ou travaux du Site.<br />
|
||
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après
|
||
décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les
|
||
utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.<br />
|
||
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de
|
||
maintenance technique peut être toutefois décidée par la responsable du site, qui s'efforcera alors de communiquer
|
||
préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.<br />
|
||
Le site web krissaintange.com est mis à jour régulièrement par la responsable de la publication. De la même façon, les
|
||
mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à
|
||
s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
|
||
</p>
|
||
|
||
<h3 class="mt-6 mb-3 text-2xl font-black text-white">3. Description des services fournis</h3>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Le site internet krissaintange.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la
|
||
société.<br />
|
||
La responsable de la publication s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible.
|
||
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour,
|
||
qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.<br />
|
||
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par
|
||
ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de
|
||
modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
|
||
</p>
|
||
|
||
<h3 class="mt-6 mb-3 text-2xl font-black text-white">4. Limitations contractuelles sur les données techniques</h3>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus,
|
||
l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un
|
||
navigateur de dernière génération mis-à-jour.<br />
|
||
Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du
|
||
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).<br />
|
||
L'objectif est d'apporter une prestation qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité
|
||
de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le
|
||
service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d'amélioration
|
||
de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic
|
||
réputé anormal.<br />
|
||
La responsable de la publication et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du
|
||
réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement
|
||
du réseau empêchant l'accès au serveur.
|
||
</p>
|
||
|
||
<h3 class="mt-6 mb-3 text-2xl font-black text-white">5. Propriété intellectuelle et contrefaçons</h3>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Kris Saint Ange est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les
|
||
éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.<br />
|
||
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel
|
||
que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la responsable de la
|
||
publication du Site.<br />
|
||
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme
|
||
constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de
|
||
Propriété Intellectuelle.
|
||
</p>
|
||
|
||
<h3 class="cormorant-garamond mt-6 mb-3 text-2xl font-bold">6. Limitations de responsabilité</h3>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
La responsable de la publication agit en tant qu'éditeur du site krissaintange.com et est responsable de la qualité et
|
||
de la véracité du Contenu qu'elle publie.<br />
|
||
La responsable de la publication ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel
|
||
de l'utilisateur, lors de l'accès au site internet krissaintange.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel
|
||
ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.<br />
|
||
La responsable de la publication ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple
|
||
qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site krissaintange.com.<br />
|
||
Des espaces interactifs (possibilité d'envoyer des message dans l'espace contact) sont à la disposition des
|
||
utilisateurs. La responsable de la publication se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout
|
||
contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux
|
||
dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, elle se réserve également la possibilité de mettre
|
||
en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste,
|
||
injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
|
||
</p>
|
||
|
||
<h3 class="cormorant-garamond mt-6 mb-3 text-2xl font-bold">7. Notification d'incident</h3>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage
|
||
électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.<br />
|
||
Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils
|
||
puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations
|
||
légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de
|
||
toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour
|
||
les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.<br />
|
||
Aucune information personnelle de l'utilisateur du Site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée,
|
||
cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du Site et de ses droits
|
||
permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même
|
||
obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du Site.
|
||
</p>
|
||
|
||
<h3 class="cormorant-garamond mt-6 mb-3 text-2xl font-bold">8. Sécurité</h3>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, la
|
||
responsable de la publication utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la
|
||
pseudonymisation, l'encryption et mot de passe.<br />
|
||
Lors du traitement des Données Personnelles, la responsable de la publication prend toutes les mesures raisonnables
|
||
visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou
|
||
destruction.
|
||
</p>
|
||
|
||
<h3 class="cormorant-garamond mt-6 mb-3 text-2xl font-bold">9. Droit applicable et attribution de juridiction</h3>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Tout litige en relation avec l'utilisation du site krissaintange.com est soumis au droit français.<br />
|
||
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux
|
||
compétents de Paris.
|
||
</p>
|
||
</section>
|
||
|
||
<div class="my-8 h-px bg-[#D7BA8D]"></div>
|
||
|
||
<section>
|
||
<h2 class="cormorant-garamond mb-4 text-3xl font-bold">Conditions Générales de Vente</h2>
|
||
<div class="space-y-6">
|
||
<div>
|
||
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 1 : Objet et champ d'application</h4>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Tout contrat implique l'acceptation sans réserve des CGV par le Client. Sauf dérogation formelle et expresse
|
||
de Kris Saint Ange, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes
|
||
conditions générales d'achat.<br />
|
||
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet porte toujours la dernière
|
||
version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit
|
||
du Client.<br />
|
||
Ces CGV concernent les prestations de conseil à distance et en présentiel, effectuées par Kris Saint Ange.
|
||
</p>
|
||
</div>
|
||
|
||
<div>
|
||
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 2 : Document contractuel</h4>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Kris Saint Ange fait parvenir par mail, le contrat afférent à la demande de prestation au Client. Le client
|
||
engageant Kris Saint Ange lui retourne dans les meilleurs délais un exemplaire digital dûment complété et
|
||
signé et en garde un exemplaire.
|
||
</p>
|
||
</div>
|
||
|
||
<div>
|
||
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 3 : Modalités de l'accompagnement</h4>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Kris Saint Ange est libre d'utiliser les méthodes réglementaires et outils pédagogiques de son choix, qui
|
||
relèvent de sa seule compétence. Les durées des accompagnements sont précisées sur le contrat.<br />
|
||
Les conseils sont dispensés au jour de la consultation et sont amenés à évoluer dans le temps. Le consultant
|
||
préserve son libre-arbitre quant à l'application des préconisations.
|
||
</p>
|
||
</div>
|
||
|
||
<div>
|
||
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">
|
||
Article 4 – Prix des prestations et modalités de règlement
|
||
</h4>
|
||
<h5 class="cormorant-garamond mb-2 text-lg font-bold">4.1 Tarifs</h5>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Tous les prix indiqués sont exonérés de TVA en vertu de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).<br />
|
||
Toute prestation de conseil est due dans sa totalité.<br />
|
||
Dans le cadre d'un déplacement, les frais sont à la charge du client, selon le devis transmis au préalable.
|
||
</p>
|
||
<h5 class="cormorant-garamond mt-4 mb-2 text-lg font-bold">4.2 Conditions de règlement</h5>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Le règlement peut être réalisé par virement au minimum 24h avant la séance, par chèque ou en espèces, en début
|
||
de séance, à l'exception de l'accompagnement à distance où seul le paiement par virement est accepté au
|
||
minimum 24h avant la séance.<br />
|
||
Le Client choisit l'échéancier qui lui convient, sans escompte. Kris Saint Ange le mentionne dans le contrat
|
||
établi.<br />
|
||
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 12% des sommes dues seront exigibles de plein droit sans
|
||
qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40
|
||
euros.<br />
|
||
En cas d'absence ou de retard de règlement, Kris Saint Ange se réserve le droit de suspendre ou refuser toute
|
||
séance jusqu'à la régularisation de la situation.<br />
|
||
Conformément à l'article L 6353-5 du code du travail, le versement que le Client en tant que particulier,
|
||
souhaite engager au début du processus d'accompagnement, ne pourra être demandé qu'à l'issue du délai de
|
||
rétractation.
|
||
</p>
|
||
</div>
|
||
|
||
<div>
|
||
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">
|
||
Article 5 – Conditions de rétractation, annulation, report, rupture
|
||
</h4>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
A compter de la date de signature du contrat, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour se
|
||
rétracter.<br />
|
||
Le Client souhaitant se rétracter en informe Kris Saint Ange, dans les quatorze jours suivants la signature du
|
||
contrat, par simple mail, de manière non équivoque ou à l'aide d'un formulaire de rétractation. Dans ce cas,
|
||
aucune somme ne peut être exigée.<br />
|
||
En cas de rupture du contrat du fait du Client, après le délai de rétractation, Kris Saint Ange s'engage au
|
||
remboursement des sommes trop perçues.<br />
|
||
En cas de renoncement par Kris Saint Ange à l'exécution du contrat ou en cas de réalisation partielle, Kris
|
||
Saint Ange s'engage au remboursement des sommes trop perçues.<br />
|
||
En cas d'absence à une séance en face à face ou à distance, le Client doit impérativement prévenir Kris Saint
|
||
Ange, au moins 24h à l'avance, faute de quoi la séance sera intégralement due et non remplacée.<br />
|
||
<strong>Clauses particulières :</strong><br />
|
||
En cas de clauses particulières inscrites sur le contrat, celles-ci prévalent sur les conditions générales de
|
||
vente.
|
||
</p>
|
||
</div>
|
||
|
||
<div>
|
||
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 6 – Propriété intellectuelle et droits d'auteur</h4>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Les supports papiers ou numériques remis lors de l'accompagnement sont la propriété de Kris Saint Ange. Ils ne
|
||
peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord express de Kris Saint Ange.<br />
|
||
L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont
|
||
protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de
|
||
l'accompagnement est soumise à autorisation et préalable de Kris Saint Ange, sous peine de poursuites
|
||
judiciaires.<br />
|
||
Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Kris Saint Ange
|
||
en cédant ou en communiquant ces documents.
|
||
</p>
|
||
</div>
|
||
|
||
<div>
|
||
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 7 : Renseignements et réclamations</h4>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Toute demande d'informations ou de réclamation du Client relative aux CGV devra être énoncée grâce au
|
||
formulaire de contact disponible sur le site internet krissaintange.com Kris Saint Ange s'efforcera d'y
|
||
répondre dans les meilleurs délais.
|
||
</p>
|
||
</div>
|
||
|
||
<div>
|
||
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 8 : Responsabilité</h4>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Kris Saint Ange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des prestations,
|
||
définis dans le contrat.<br />
|
||
Kris Saint Ange s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité
|
||
de service possible.<br />
|
||
Kris Saint Ange ne pourra être tenue responsable de l'exploitation des informations obtenues par le Client
|
||
dans le cadre du contrat. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces informations.<br />
|
||
La responsabilité de Kris Saint Ange ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera
|
||
limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque
|
||
nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Kris Saint Ange serait retenue, le
|
||
montant total de toute somme mises à la charge de Kris Saint Ange ne pourra excéder le montant total du prix
|
||
payé par le Client au titre de l'accompagnement concerné.
|
||
</p>
|
||
</div>
|
||
|
||
<div>
|
||
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 9 – Confidentialité</h4>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
L'ensemble des informations transmises entre Kris Saint Ange et son client est couvert par une obligation de
|
||
confidentialité.
|
||
</p>
|
||
</div>
|
||
|
||
<div>
|
||
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 10 – Informations nominatives</h4>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un
|
||
droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concerne qu'il peut exercer en contactant
|
||
Kris Saint Ange dont les coordonnées sont indiquées dans les conditions générales de vente.
|
||
</p>
|
||
</div>
|
||
|
||
<div>
|
||
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 11 – Droit applicable</h4>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Tout litige relatif aux engagements contractuels liant Kris Saint Ange à ses Clients est soumis exclusivement
|
||
au droit français.<br />
|
||
En cas de litige le Client s'adressera en priorité à Kris Saint Ange pour trouver une solution amiable.<br />
|
||
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de
|
||
Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
|
||
garantie.
|
||
</p>
|
||
</div>
|
||
|
||
<div>
|
||
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 12 : Archivage – Preuve</h4>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Kris Saint Ange archivera les contrats pendant un délai de 3 années après leur conclusion.<br />
|
||
Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
|
||
</p>
|
||
</div>
|
||
|
||
<div>
|
||
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 13 – Divers</h4>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
13.1 Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais
|
||
n'entrainerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de l'accompagnement concerné.<br />
|
||
13.2 Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son
|
||
inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son
|
||
application.<br />
|
||
13.3 Le Client s'engage à considérer comme strictement confidentiel et s'interdit de divulguer, toute
|
||
information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de son
|
||
accompagnement (notamment remises accordées par Kris Saint Ange, modalités spécifiques de l'accompagnement,
|
||
échanges entre les Clients).<br />
|
||
13.4 Dans le cadre de l'exécution du contrat, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière
|
||
indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de
|
||
subordination ou une société de fait.<br />
|
||
13.5 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.<br />
|
||
13.6 Le Client ne pourra intenter aucune action, quel qu'en soit la nature ou le fondement, plus d'un an après
|
||
la survenance de son fait générateur.
|
||
</p>
|
||
</div>
|
||
|
||
<div>
|
||
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 14 – Coordonnées</h4>
|
||
<p class="text-base leading-relaxed">
|
||
Informations et contact : conseil@krissaintange.com<br />
|
||
Coordonnées :<br />
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Société : 52029924900067<br />
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Siège social : CS 70514 16 Bd Saint Germain 75237 Paris Cedex 05
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