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@ -1,5 +1,5 @@
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<section class="py-20 sm:py-24">
<section class="py-20 sm:py-24" id="testimonials">
<h2 class="mb-16 text-center text-4xl font-bold text-[var(--midnight-blue)] md:text-5xl">Ce Que Nos Initiés Disent</h2>
<div class="grid grid-cols-1 gap-8 md:grid-cols-2 lg:grid-cols-3">
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@ -25,17 +25,17 @@ const goToShuffle = () => {
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@ -100,13 +100,12 @@ const goToShuffle = () => {
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@ -0,0 +1,206 @@
<script setup lang="ts">
import LandingLayout from '@/layouts/app/LandingLayout.vue';
</script>
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<LandingLayout>
<main class="flex-grow">
<div class="container mx-auto px-6 py-16 lg:py-24">
<div class="mx-auto max-w-4xl">
<h1 class="cormorant-garamond text-black/charcoal text-center text-5xl font-bold">Politique de Confidentialité</h1>
<div class="my-8 h-px bg-[#D7BA8D]"></div>
<div class="text-black/charcoal space-y-8">
<section>
<p class="mb-4 text-base leading-relaxed">
Règlementation concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Économie
Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD : n° 2016-679).
</p>
</section>
<div class="my-8 h-px bg-[#D7BA8D]/50"></div>
<section>
<h2 class="cormorant-garamond mb-4 text-3xl font-bold">1. Définitions</h2>
<p class="text-base leading-relaxed">
<b>Client :</b> tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil,
ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.<br />
<b>Prestations et Services :</b> krissaintange.com met à disposition des Clients la vente de prestations de conseil en
stratégie.<br />
<b>Contenu :</b> Ensemble des éléments constituants l'information présente sur le Site, notamment textes images
vidéos.<br />
<b>Informations clients :</b> Ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par krissaintange.com
pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.<br />
<b>Utilisateur :</b> Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.<br />
<b>Informations personnelles :</b> « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou
non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978).<br />
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont
le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
</p>
</section>
<section>
<h2 class="cormorant-garamond mb-4 text-3xl font-bold">2. Responsables de la collecte des données personnelles</h2>
<p class="text-base leading-relaxed">
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa
navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Kris Saint Ange. En tant que
responsable du traitement des données qu'elle collecte, krissaintange.com s'engage à respecter le cadre des
dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment au Client d'établir les finalités de ses traitements de
données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information
complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la
réalité. Chaque fois que krissaintange.com traite des Données Personnelles, krissaintange.com prend toutes les mesures
raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour
lesquelles krissaintange.com les traite.
</p>
</section>
<section>
<h2 class="cormorant-garamond mb-4 text-3xl font-bold">3. Finalité des données collectées</h2>
<p class="text-base leading-relaxed">
krissaintange.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :<br />
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par
l'utilisateur : données de connexion et d'utilisation du Site, historiques de navigation, etc.<br />
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking) : matériel informatique utilisé pour la
navigation, l'adresse IP, le mot de passe (hashé)<br />
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation<br />
- pour mener des campagnes de communication (newsletter) : nom, prénom, adresse email<br />
- pour gérer la relation client (commandes ou paiements en ligne, livraison de produits) : nom, prénom, société,
adresse, adresse email, téléphone, coordonnées bancaires via la plateforme sécurisée de paiement<br /><br />
krissaintange.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à
des fins statistiques et d'analyses.
</p>
</section>
<section>
<h2 class="cormorant-garamond mb-4 text-3xl font-bold">4. Droit d'accès, de rectification et d'opposition</h2>
<p class="text-base leading-relaxed">
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de krissaintange.com disposent des droits
suivants :<br />
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des
Utilisateurs<br />
- droit de verrouillage ou d'effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD),
lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication
ou la conservation est interdite<br />
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)<br />
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)<br />
- droit d'opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)<br />
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de
traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)<br />
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui krissaintange.com devra
communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'ils aura préalablement désigné<br /><br />
Dès que krissaintange.com a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part,
krissaintange.com s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires
ou pour répondre à une obligation légale.<br /><br />
Si l'Utilisateur souhaite savoir comment krissaintange.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier
ou s'oppose à leur traitement, l'Utilisateur peut contacter Kris Saint Ange par écrit à l'adresse suivante :<br />
16 Boulevard Saint Germain CS 70514 75237 Paris Cedex 05<br />
ou par email à: conseil@krissaintange.com<br /><br />
Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait que krissaintange.com corrige,
mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou
passeport).<br /><br />
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à
krissaintange.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les
Utilisateurs de krissaintange.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la
CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
</p>
</section>
<section>
<h2 class="cormorant-garamond mb-4 text-3xl font-bold">5. Non-communication des données personnelles</h2>
<p class="text-base leading-relaxed">
krissaintange.com s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un
pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en
informer préalablement le client. Pour autant, krissaintange.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques
et commerciaux à la condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).<br /><br />
krissaintange.com s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations
et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant
l'intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de krissaintange.com,
celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par
ailleurs krissaintange.com ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l'Utilisateur peuvent
être traitées par des filiales de krissaintange.com des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin
de réaliser les finalités de la présente politique.<br /><br />
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes
susceptibles d'avoir accès aux données des Utilisateurs de krissaintange.com sont principalement les agents de notre
service client.
</p>
</section>
<section>
<h2 class="cormorant-garamond mb-4 text-3xl font-bold">6. Types de données collectées</h2>
<p class="text-base leading-relaxed">
Concernant les utilisateurs du Site krissaintange.com, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables
au fonctionnement du service et de la relation client, et qui seront conservées pendant une période maximale de 36
mois après la fin de la relation contractuelle :<br />
Nom, prénom, adresse, email, téléphone<br /><br />
krissaintange.com collecte en outre des informations qui permettent d'améliorer l'expérience utilisateur et de
proposer des conseils contextualisés :<br />
- Cookies de navigation (adresse IP)<br />
- Données de navigation anonymisées à des fins de statistiques (Google Analytics)<br /><br />
Ces données sont conservées pour une période maximale de 13 mois.
</p>
</section>
<section>
<h2 class="cormorant-garamond mb-4 text-3xl font-bold">7. « Cookies »</h2>
<p class="text-base leading-relaxed">
Un « cookie » est un petit fichier d'information envoyé sur le navigateur de l'Utilisateur et enregistré au sein du
terminal de l'Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations
telles que le nom de domaine de l'Utilisateur, le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, le système
d'exploitation de l'Utilisateur, ainsi que la date et l'heure d'accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas
d'endommager le terminal de l'Utilisateur.<br /><br />
krissaintange.com est susceptible de traiter les informations de l'Utilisateur concernant sa visite du Site, telles
que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à krissaintange.com d'améliorer le
contenu du Site, de la navigation de l'Utilisateur.<br /><br />
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l'Utilisateur peut
configurer son navigateur pour qu'il lui permette de décider s'il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des
Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon
leur émetteur. L'Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou
le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans
son terminal. krissaintange.com informe l'Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son
logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.<br /><br />
Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l'Utilisateur supprime
ceux qui y sont enregistrés, l'Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être
limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque krissaintange.com ou l'un de ses prestataires ne peut pas
reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de
langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.<br /><br />
Le cas échéant, krissaintange.com décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé
du Site et des services éventuellement proposés par krissaintange.com, résultant (i) du refus de Cookies par
l'Utilisateur (ii) de l'impossibilité pour krissaintange.com d'enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à
leur fonctionnement du fait du choix de l'Utilisateur.<br /><br />
Pour la gestion des Cookies et des choix de l'Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle
est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l'Utilisateur peut modifier
ses souhaits en matière de Cookies.<br /><br />
À tout moment, l'Utilisateur peut faire le choix d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies.
krissaintange.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l'aider à recueillir et
traiter les informations décrites dans cette section.<br /><br />
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur
le Site de krissaintange.com ou dans son application mobile et si l'Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en
poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l'application mobile de krissaintange.com, Twitter, Facebook,
Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone
portable). Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu'à condition que vous y consentiez, en continuant
votre navigation sur le Site Internet ou l'application mobile de krissaintange.com. À tout moment, l'Utilisateur peut
néanmoins revenir sur son consentement à ce que krissaintange.com dépose ce type de cookies.
</p>
</section>
<section>
<h2 class="cormorant-garamond mb-4 text-3xl font-bold">
8. Utilisation de Google Search Console, Google Analytics et Bing Webmaster Tools
</h2>
<p class="text-base leading-relaxed">
krissaintange.com utilise Google Search Console, Google Analytics et Bing Webmaster Tools pour analyser l'utilisation
du site par ses visiteurs. Ces outils collectent des informations telles que le nombre de visiteurs, les pages les
plus visitées et la manière dont les utilisateurs naviguent sur le site. Ces données aident à améliorer l'expérience
utilisateur et la performance du site.<br /><br />
Pour plus d'informations sur la manière dont Google et Microsoft (pour Bing) utilisent les données, veuillez consulter
les règles de confidentialité de Google et la politique de confidentialité de Microsoft.
</p>
</section>
</div>
</div>
</div>
</main>
</LandingLayout>
</template>

View File

@ -0,0 +1,367 @@
<script setup lang="ts">
import LandingLayout from '@/layouts/app/LandingLayout.vue';
</script>
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<LandingLayout>
<main class="flex-grow">
<div class="container mx-auto px-6 py-16 lg:py-24">
<div class="mx-auto max-w-4xl">
<h1 class="cormorant-garamond text-black/charcoal text-center text-5xl font-bold">
Mentions Légales &amp; Conditions Générales de Vente
</h1>
<div class="my-8 h-px bg-[#D7BA8D]"></div>
<div class="text-black/charcoal space-y-8">
<section>
<h2 class="cormorant-garamond mb-4 text-3xl font-bold">Mentions Légales</h2>
<p class="mb-4 text-base leading-relaxed">
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est
précisé aux utilisateurs du site internet krissaintange.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa
réalisation et de son suivi :
</p>
<ul class="mb-4 list-disc pl-6 text-base leading-relaxed">
<li><strong>Kris SAINT ANGE</strong></li>
<li><strong>Société :</strong> 52029924900067</li>
<li><strong>Siège social :</strong> CS 70514 16 Bd Saint Germain 75237 Paris Cedex 05</li>
<li><strong>Responsable de la publication :</strong> Kris Saint Ange</li>
<li><strong>Webmaster :</strong> Astraklic Serge Astrakhan</li>
<li><strong>Hébergeur :</strong> Hostinger www.hostinger.com support@hostinger.com</li>
<li><strong>Responsable de la protection des données :</strong> Kris Saint Ange</li>
</ul>
</section>
<div class="my-8 h-px bg-[#D7BA8D]/50"></div>
<section>
<h2 class="cormorant-garamond mb-4 text-3xl font-bold">Conditions Générales d'Utilisation</h2>
<h3 class="cormorant-garamond mb-3 text-2xl font-bold">1. Définitions</h3>
<p class="text-base leading-relaxed">
<b>Client :</b> tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil,
ou personne morale, qui visite le Site objet des présente conditions générales.<br />
<b>Le Site :</b> krissaintange.com<br />
<b>Prestations et Services :</b> krissaintange.com met à disposition des Clients des prestations de conseil aux
particuliers et aux entreprises.<br />
<b>Contenu :</b> Ensemble des éléments constituants l'information présente sur le Site, notamment textes images.<br />
<b>Informations clients :</b> Ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par krissaintange.com
pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.<br />
<b>Utilisateur :</b> Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.<br />
<b>Informations personnelles :</b> « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou
non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978).<br />
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont
le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
</p>
<h3 class="cormorant-garamond mt-6 mb-3 text-2xl font-bold">
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
</h3>
<p class="text-base leading-relaxed">
Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des
Réglementations Internationales applicables.<br />
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments
ou travaux du Site.<br />
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après
décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les
utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.<br />
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de
maintenance technique peut être toutefois décidée par la responsable du site, qui s'efforcera alors de communiquer
préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.<br />
Le site web krissaintange.com est mis à jour régulièrement par la responsable de la publication. De la même façon, les
mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à
s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
</p>
<h3 class="cormorant-garamond mt-6 mb-3 text-2xl font-bold">3. Description des services fournis</h3>
<p class="text-base leading-relaxed">
Le site internet krissaintange.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la
société.<br />
La responsable de la publication s'efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour,
qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.<br />
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par
ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de
modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
</p>
<h3 class="cormorant-garamond mt-6 mb-3 text-2xl font-bold">4. Limitations contractuelles sur les données techniques</h3>
<p class="text-base leading-relaxed">
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus,
l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un
navigateur de dernière génération mis-à-jour.<br />
Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).<br />
L'objectif est d'apporter une prestation qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité
de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le
service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d'amélioration
de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic
réputé anormal.<br />
La responsable de la publication et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du
réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement
du réseau empêchant l'accès au serveur.
</p>
<h3 class="cormorant-garamond mt-6 mb-3 text-2xl font-bold">5. Propriété intellectuelle et contrefaçons</h3>
<p class="text-base leading-relaxed">
Kris Saint Ange est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les
éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.<br />
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel
que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la responsable de la
publication du Site.<br />
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme
constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de
Propriété Intellectuelle.
</p>
<h3 class="cormorant-garamond mt-6 mb-3 text-2xl font-bold">6. Limitations de responsabilité</h3>
<p class="text-base leading-relaxed">
La responsable de la publication agit en tant qu'éditeur du site krissaintange.com et est responsable de la qualité et
de la véracité du Contenu qu'elle publie.<br />
La responsable de la publication ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel
de l'utilisateur, lors de l'accès au site internet krissaintange.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel
ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.<br />
La responsable de la publication ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple
qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site krissaintange.com.<br />
Des espaces interactifs (possibilité d'envoyer des message dans l'espace contact) sont à la disposition des
utilisateurs. La responsable de la publication se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout
contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux
dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, elle se réserve également la possibilité de mettre
en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste,
injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie ).
</p>
<h3 class="cormorant-garamond mt-6 mb-3 text-2xl font-bold">7. Notification d'incident</h3>
<p class="text-base leading-relaxed">
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage
électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.<br />
Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils
puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations
légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de
toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour
les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.<br />
Aucune information personnelle de l'utilisateur du Site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée,
cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du Site et de ses droits
permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même
obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du Site.
</p>
<h3 class="cormorant-garamond mt-6 mb-3 text-2xl font-bold">8. Sécurité</h3>
<p class="text-base leading-relaxed">
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, la
responsable de la publication utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la
pseudonymisation, l'encryption et mot de passe.<br />
Lors du traitement des Données Personnelles, la responsable de la publication prend toutes les mesures raisonnables
visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou
destruction.
</p>
<h3 class="cormorant-garamond mt-6 mb-3 text-2xl font-bold">9. Droit applicable et attribution de juridiction</h3>
<p class="text-base leading-relaxed">
Tout litige en relation avec l'utilisation du site krissaintange.com est soumis au droit français.<br />
En dehors des cas la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux
compétents de Paris.
</p>
</section>
<div class="my-8 h-px bg-[#D7BA8D]"></div>
<section>
<h2 class="cormorant-garamond mb-4 text-3xl font-bold">Conditions Générales de Vente</h2>
<div class="space-y-6">
<div>
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 1 : Objet et champ d'application</h4>
<p class="text-base leading-relaxed">
Tout contrat implique l'acceptation sans réserve des CGV par le Client. Sauf dérogation formelle et expresse
de Kris Saint Ange, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes
conditions générales d'achat.<br />
Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet porte toujours la dernière
version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit
du Client.<br />
Ces CGV concernent les prestations de conseil à distance et en présentiel, effectuées par Kris Saint Ange.
</p>
</div>
<div>
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 2 : Document contractuel</h4>
<p class="text-base leading-relaxed">
Kris Saint Ange fait parvenir par mail, le contrat afférent à la demande de prestation au Client. Le client
engageant Kris Saint Ange lui retourne dans les meilleurs délais un exemplaire digital dûment complété et
signé et en garde un exemplaire.
</p>
</div>
<div>
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 3 : Modalités de l'accompagnement</h4>
<p class="text-base leading-relaxed">
Kris Saint Ange est libre d'utiliser les méthodes réglementaires et outils pédagogiques de son choix, qui
relèvent de sa seule compétence. Les durées des accompagnements sont précisées sur le contrat.<br />
Les conseils sont dispensés au jour de la consultation et sont amenés à évoluer dans le temps. Le consultant
préserve son libre-arbitre quant à l'application des préconisations.
</p>
</div>
<div>
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">
Article 4 Prix des prestations et modalités de règlement
</h4>
<h5 class="cormorant-garamond mb-2 text-lg font-bold">4.1 Tarifs</h5>
<p class="text-base leading-relaxed">
Tous les prix indiqués sont exonérés de TVA en vertu de l'article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).<br />
Toute prestation de conseil est due dans sa totalité.<br />
Dans le cadre d'un déplacement, les frais sont à la charge du client, selon le devis transmis au préalable.
</p>
<h5 class="cormorant-garamond mt-4 mb-2 text-lg font-bold">4.2 Conditions de règlement</h5>
<p class="text-base leading-relaxed">
Le règlement peut être réalisé par virement au minimum 24h avant la séance, par chèque ou en espèces, en début
de séance, à l'exception de l'accompagnement à distance seul le paiement par virement est accepté au
minimum 24h avant la séance.<br />
Le Client choisit l'échéancier qui lui convient, sans escompte. Kris Saint Ange le mentionne dans le contrat
établi.<br />
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 12% des sommes dues seront exigibles de plein droit sans
qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40
euros.<br />
En cas d'absence ou de retard de règlement, Kris Saint Ange se réserve le droit de suspendre ou refuser toute
séance jusqu'à la régularisation de la situation.<br />
Conformément à l'article L 6353-5 du code du travail, le versement que le Client en tant que particulier,
souhaite engager au début du processus d'accompagnement, ne pourra être demandé qu'à l'issue du délai de
rétractation.
</p>
</div>
<div>
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">
Article 5 Conditions de rétractation, annulation, report, rupture
</h4>
<p class="text-base leading-relaxed">
A compter de la date de signature du contrat, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour se
rétracter.<br />
Le Client souhaitant se rétracter en informe Kris Saint Ange, dans les quatorze jours suivants la signature du
contrat, par simple mail, de manière non équivoque ou à l'aide d'un formulaire de rétractation. Dans ce cas,
aucune somme ne peut être exigée.<br />
En cas de rupture du contrat du fait du Client, après le délai de rétractation, Kris Saint Ange s'engage au
remboursement des sommes trop perçues.<br />
En cas de renoncement par Kris Saint Ange à l'exécution du contrat ou en cas de réalisation partielle, Kris
Saint Ange s'engage au remboursement des sommes trop perçues.<br />
En cas d'absence à une séance en face à face ou à distance, le Client doit impérativement prévenir Kris Saint
Ange, au moins 24h à l'avance, faute de quoi la séance sera intégralement due et non remplacée.<br />
<strong>Clauses particulières :</strong><br />
En cas de clauses particulières inscrites sur le contrat, celles-ci prévalent sur les conditions générales de
vente.
</p>
</div>
<div>
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 6 Propriété intellectuelle et droits d'auteur</h4>
<p class="text-base leading-relaxed">
Les supports papiers ou numériques remis lors de l'accompagnement sont la propriété de Kris Saint Ange. Ils ne
peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord express de Kris Saint Ange.<br />
L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont
protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de
l'accompagnement est soumise à autorisation et préalable de Kris Saint Ange, sous peine de poursuites
judiciaires.<br />
Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Kris Saint Ange
en cédant ou en communiquant ces documents.
</p>
</div>
<div>
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 7 : Renseignements et réclamations</h4>
<p class="text-base leading-relaxed">
Toute demande d'informations ou de réclamation du Client relative aux CGV devra être énoncée grâce au
formulaire de contact disponible sur le site internet krissaintange.com Kris Saint Ange s'efforcera d'y
répondre dans les meilleurs délais.
</p>
</div>
<div>
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 8 : Responsabilité</h4>
<p class="text-base leading-relaxed">
Kris Saint Ange est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des prestations,
définis dans le contrat.<br />
Kris Saint Ange s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité
de service possible.<br />
Kris Saint Ange ne pourra être tenue responsable de l'exploitation des informations obtenues par le Client
dans le cadre du contrat. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces informations.<br />
La responsabilité de Kris Saint Ange ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et sera
limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque
nature que ce soit. En tout état de cause, au cas la responsabilité de Kris Saint Ange serait retenue, le
montant total de toute somme mises à la charge de Kris Saint Ange ne pourra excéder le montant total du prix
payé par le Client au titre de l'accompagnement concerné.
</p>
</div>
<div>
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 9 Confidentialité</h4>
<p class="text-base leading-relaxed">
L'ensemble des informations transmises entre Kris Saint Ange et son client est couvert par une obligation de
confidentialité.
</p>
</div>
<div>
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 10 Informations nominatives</h4>
<p class="text-base leading-relaxed">
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un
droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concerne qu'il peut exercer en contactant
Kris Saint Ange dont les coordonnées sont indiquées dans les conditions générales de vente.
</p>
</div>
<div>
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 11 Droit applicable</h4>
<p class="text-base leading-relaxed">
Tout litige relatif aux engagements contractuels liant Kris Saint Ange à ses Clients est soumis exclusivement
au droit français.<br />
En cas de litige le Client s'adressera en priorité à Kris Saint Ange pour trouver une solution amiable.<br />
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de
Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie.
</p>
</div>
<div>
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 12 : Archivage Preuve</h4>
<p class="text-base leading-relaxed">
Kris Saint Ange archivera les contrats pendant un délai de 3 années après leur conclusion.<br />
Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
</p>
</div>
<div>
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 13 Divers</h4>
<p class="text-base leading-relaxed">
13.1 Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais
n'entrainerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de l'accompagnement concerné.<br />
13.2 Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son
inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son
application.<br />
13.3 Le Client s'engage à considérer comme strictement confidentiel et s'interdit de divulguer, toute
information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de son
accompagnement (notamment remises accordées par Kris Saint Ange, modalités spécifiques de l'accompagnement,
échanges entre les Clients).<br />
13.4 Dans le cadre de l'exécution du contrat, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière
indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de
subordination ou une société de fait.<br />
13.5 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.<br />
13.6 Le Client ne pourra intenter aucune action, quel qu'en soit la nature ou le fondement, plus d'un an après
la survenance de son fait générateur.
</p>
</div>
<div>
<h4 class="cormorant-garamond mb-2 text-xl font-bold">Article 14 Coordonnées</h4>
<p class="text-base leading-relaxed">
Informations et contact : conseil@krissaintange.com<br />
Coordonnées :<br />
Société : 52029924900067<br />
Siège social : CS 70514 16 Bd Saint Germain 75237 Paris Cedex 05
</p>
</div>
</div>
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View File

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